Amendement n° COM-158 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéas 33 et 62
Compléter ces alinéas par les mots :
, ainsi qu’auprès desdits organismes
Objet
Le dispositif proposé prévoit que les certificats mutualistes du code des assurances peuvent être souscrits par les entreprises appartenant au même groupe d’assurance que l’émetteur. Cette possibilité n’est pas prévue pour les certificats du code de la mutualité ni pour ceux du code de la sécurité sociale.
Le présent amendement vise à harmoniser les régimes des différents certificats en corrigeant cette omission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.