Amendement n° COM-156 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Après les mots :
« validité de l'agrément lorsque celle-ci dépasse »
Rédiger ainsi la fin de la phrase :
« deux ans et pour une durée de deux ans dans le cas contraire. »
Objet
Compte tenu de l'agenda parlementaire et de l'absence de procédure accélérée, le présent projet de loi pourrait être adopté vers la fin du premier semestre 2014.
Or les assemblées générales des entreprises de l'économie sociale et solidaire, compétentes pour modifier les statuts dans les conditions définies à l'article 7, se réunissent généralement en juin.
Afin de donner un délai supplémentaire aux entreprises de l'ESS, et notamment aux entreprises d'insertion sous statut de sociétés commerciales, pour tenir compte des nouveautés introduites par la loi, l'amendement fixe à deux ans minimum la durée de validité de l'actuel "agrément solidaire", au lieu d'un an dans le projet de loi initial.
Pendant cette période, les entreprises concernées seront réputées bénéficier de plein droit du nouvel agrément "entreprises solidaires d'utilité sociale".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.