Amendement n° COM-150 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 30
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement supprime un alinéa redondant.
En effet, l'alinéa 10 pose un principe général d'assimilation: l'ensemble des dispositions du code du travail, sauf disposition contraire et expresse, s'appliquent au nouveau contrat de l'entrepreneur salarié, qu'il soit associé ou non.
Par conséquent, les entrepreneurs salariés bénéficieront des mêmes droits à l'Assurance-chômage et à Pôle Emploi que les autres salariés.
Inutiles, les dispositions de l'alinéa 30 pourraient même avoir un effet contreproductif en créant des risques d'a contrario.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.