Amendement n° COM-144 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 16:
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 240-4. - La cession intervient dans un délai maximum de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 240-1. Au delà de ce délai, toute cession est soumise aux dispositions des articles L. 240-1 et L. 240-2. »
Objet
Amendement de clarification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.