Amendement n° COM-140 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 13
Après les mots:
« du présent article »
Supprimer la fin de la phrase.
Objet
Amendement rédactionnel.
Il suffit de prévoir qu'un décret en Conseil d'État précisera les conditions d'application de l'article 7.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.