Amendement n° COM-138 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après les mots : « un plafond fixé à sept fois », rédiger ainsi la fin de la phrase :
« la moyenne des sommes versées aux cinq salariés les moins bien rémunérés et calculées sur la base de la durée légale du travail pour un équivalent temps plein ; »
Objet
Les règles en matière de fourchette de rémunérations sont globalement bien acceptées par les organisations que votre rapporteure a auditionnées: le passage d'un rapport de 1à 7 (au lieu de 1 à 5) ne pose pas de difficultés particulières.
Le présent amendement vise à améliorer ce dispositif en le rendant dynamique grâce à la suppression de la valeur plancher liée au SMIC.
En effet, de nombreuses entreprises de l'économie sociale et solidaire rencontrent des difficultés pour gérer sur le long terme les parcours professionnels de leurs salariés.
Ainsi, la moyenne des cinq rémunérations les plus élevées ne devra pas dépasser sept fois la moyenne des cinq rémunérations les moins élevées dans une entité donnée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.