Amendement n° COM-107 Sénat

LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 13 Déposé le 15/10/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I - Compléter cet article par deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :

b) Au premier alinéa du II, les mots : "deuxième alinéa" sont remplacés par les mots : "premier alinéa";

c) Au deuxième alinéa du II (1°), les mots : "aux premier et quatrième alinéas" sont remplacés par les mots : "au premier alinéa".

II - En conséquence, remplacer le vingt-huitième alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

14° L'article 25 est ainsi modifié :

a) Les deux premiers alinéas du I sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés.

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.