Amendement n° COM-133 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer la référence « L. 213-21 bis » par la référence « L. 213-21-1 A ».
Objet
Amendement de légistique.
La numérotation dite « indiciaire » des codes modernes, qui poursuit un objectif de rationalité, n’utilise plus les mentions « bis » ou « ter ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.