Amendement n° COM-132 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Au dernier alinéa de l'article 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, après les deux occurrences du mot « salariés », sont insérés les mots : « , mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires ».
Objet
Amendement de précision.
L’article 46 insère de manière incorrecte la nouvelle disposition au 4° de l’article 19-8 de la loi du 23 juillet 1987 alors que les dispositions relatives aux dons sont situées à l’alinéa suivant.
Cet amendement simplifie également la rédaction, car le présent article consiste à étendre aux mandataires sociétaires, adhérents ou actionnaires des dispositions déjà prévues pour les salariés dans le droit existant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.