Amendement n° COM-131 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
I. Après l’alinéa 5.
Insérer un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
« II. – Au V de l’article 111 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, remplacer les mots « au dernier alinéa » par les mots « au cinquième alinéa ». »
II. En conséquence, précéder l'alinéa premier du numéro « I. - ».
Objet
Coordination juridique.
La procédure par laquelle le préfet informe une association qu’elle peut bénéficier des dispositions du dernier alinéa de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 doit être adaptée à la nouvelle rédaction de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.