Amendement n° COM-129 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Dans tout l’article, remplacer les références « L. 213-9 bis » et « L. 213-9 ter » par, respectivement, les références « L. 213-9-1 » et « L. 213-9-2 ».
Objet
Amendement légistique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.