Amendement n° COM-128 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 6.
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé :
« Tout élu ou agent public peut siéger au conseil d’administration ou de surveillance d’une société d’assurance mutuelle en tant que représentant d’une personne morale de droit public elle-même sociétaire. »
Objet
Lorsqu’une personne publique s’assure auprès d’une société d’assurance mutuelle, elle peut, comme tout sociétaire, être amenée à participer aux organes statutaires de sa mutuelle d’assurance.
C’est ainsi que les collectivités locales ou leurs établissements publics, ainsi que les hôpitaux et autres structures de soins participent déjà au conseil d’administration ou de surveillance de certaines mutuelles d’assurance.
Cet amendement tend à rendre plus explicite cette possibilité afin de la rendre plus sûre sur le plan juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.