Amendement n° COM-127 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 6.
Remplacer les mots:
« Le troisième alinéa de l'article L. 322-26-2 est complété par une phrase ainsi rédigée »
par les mots:
« Après le deuxième alinéa de l’article L. 322-26-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé ».
Objet
Le troisième alinéa de l'article L. 322-26-2 du code des assurances concerne les règles relatives aux seuls administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par le personnel salarié.
Il convient donc d’insérer après le deuxième alinéa du même article la présente disposition, relative à l’élection des autres administrateurs et membres du conseil de surveillance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.