Amendement n° COM-126 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 2.
Remplacer les mots « Deux ou plusieurs » par le mot « Des »
Objet
Il n’y a pas de raison particulière de fixer un nombre minimal de mutuelles « livre III » dans les unions créées par le présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.