Amendement n° COM-125 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 35.
Remplacer les mots « aux articles L. 931-12 et R. 931-3-51 » par les mots « à l’article L. 931-12 ».
Objet
La loi ne se réfère pas à un article de la partie réglementaire d'un code, la référence à l'article législatif suffisant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.