Amendement n° COM-124 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 46.
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour l’application du cinquième alinéa de l’article L. 114-1 et à la deuxième occurrence dans l’article L. 114-2, le terme assuré désigne l’employeur, le salarié ou le bénéficiaire. Pour l’application des sixième et septième alinéas de l’article L. 114-1, le terme assuré désigne le salarié. À la première occurrence dans l’article L. 114-2, le terme assuré désigne l’employeur. »
Objet
Amendement de précision.
Dans les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, le terme « assuré » peut définir soit l’employeur, soit le salarié, soit le bénéficiaire. Cet amendement précise la signification du terme dans chaque cas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.