Amendement n° COM-103 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
I. Alinéas 6 et 22.
Les termes « ou des actions » sont remplacés par les termes « ou d’actions » et les mots « donnant accès au capital » sont remplacés par les mots « donnant accès à la majorité du capital ».II. Après l'alinéa 6.
Il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant légal porte sans délai à la connaissance des salariés cette notification, en les informant qu’ils peuvent présenter au cédant une offre d’achat. »
III. L'alinéa 10 est supprimé.
IV. Alinéa 11.
La référence « Art. L. 240-2. - » est insérée au début de cet alinéa.
V. Alinéa 17.Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 240-5. - La présente section n'est pas applicable : »
VI. Alinéa 24
Remplacer les mots « par juridiction » par les mots « par la juridiction ».
VII. L'alinéa 26 est supprimé.
VIII. Alinéa 27.
La référence « Art. L. 240-7. - » est insérée au début de cet alinéa.
IX. Alinéa 33.
Remplacer les mots « le cours du délai » par les mots « le cours de ce délai de deux ans ».
X. Alinéa 34.
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 240-10. - La présente section n'est pas applicable : »
Objet
Amendement de clarification.
Le texte actuel oblige à des allers-retours complexes et qui pouvaient être sources d’erreur d’interprétation. Il comprend aussi des répétitions qui peuvent nuire à la bonne compréhension du dispositif.
La rédaction proposée, sans modification sur le fond, suit un ordre plus logique.
Cet amendement procède également à certaines corrections formelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.