Amendement n° COM-97 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
I. Alinéa 1
Après les mots « du 12 avril 2000 », insérer les mots « relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».
II. Alinéas 2 et 3.
Dans ces deux alinéas, remplacer la référence « 9-1 » par la référence « 10 A ».
III. Alinéa 7.
Remplacer la référence « 9 » par la référence « 10 A ».
IV. Après l'alinéa 7.
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Au cinquième alinéa, remplacer le mot « celles » par les mots « par les autorités administratives ». »
Objet
Amendement rédactionnel et légistique, ainsi que de coordination à l'intérieur de la loi du 12 avril 2000 modifiée par le présent article 10.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.