Amendement n° COM-94 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots « le résultat de l’entreprise » par les mots « le compte de résultat ou la rentabilité financière de l’entreprise ».
Objet
La rédaction actuelle de cet alinéa est exprimée en fonction uniquement du résultat, alors qu’un aspect aussi important, du point de vue des principes de l’économie sociale et solidaire, est l’impact sur la rentabilité financière de l'entreprise. Une limitation du résultat peut entraîner, à terme, une limitation de la capacité des entreprises solidaires à se constituer des fonds propres.
L’amendement précise également à quoi correspond le résultat affecté par la charge d’utilité sociale, c'est à dire le compte de résultat financier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.