Amendement n° COM-84 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots « sont impartageables » par les mots « , impartageables, ne peuvent pas être distribuées ».
Objet
Amendement rédactionnel.
Le terme « impartageable », qui est couramment utilisé dans le monde de l'économie sociale et solidaire, est précisé en indiquant que les réserves ne peuvent être distribuées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.