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Amendement n° COM-114 Sénat

LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 14 Déposé le 15/10/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 34

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat tenant compte des dérogations et adaptations nécessaires »

Objet

Cet amendement vise à permettre une adaptation des modalités de la révision au cas particulier des SCOP.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.