Amendement n° COM-113 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 34
Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les statuts des sociétés coopératives de production qui ne sont pas tenues de désigner un commissaire aux comptes peuvent prévoir que le réviseur procède également à l’examen analytique de la situation financière, de la gestion et des compétences collectives de la société. »
Objet
Cet amendement vise à offrir aux SCOP qui ne bénéficient pas, de plein droit, des analyses périodiques d’un commissaire aux comptes, la possibilité de solliciter du réviseur qu’il conduise également un examen de la situation financière et de la gestion de la coopérative.
Cet examen analytique régulier est un des atouts des SCOP aujourd’hui, et il serait inopportun de les en priver.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.