Amendement n° COM-111 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 18
Remplacer les mots :
mettre les organes de direction ou d'administration
par les mots :
la mettre
Objet
Amendement de précision rédactionnelle : d'un point de vue formel, la mise en demeure pouvant résulter d'une révision doit être adressée par l'autorité compétente à la société - personne morale, et non à ses instances dirigeantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.