Amendement n° COM-106 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 14
A la première phrase, remplacer mots :
d'une indemnité compensatrice
par les mots :
d'indemnités compensatrices
et à la deuxième phrase, remplacer les mots :
de l'indemnité compensatrice
par les mots :
des indemnités compensatrices
Objet
Amendement de précision rédactionnelle : plusieurs types d'indemnités, variant selon la forme de la société coopérative, peuvent être alloués aux administrateurs des coopératives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.