Amendement n° COM-120 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 7
Après le mot :
soit la qualité de
insérer les mots :
président du conseil d'administration, de directeur général, de membre du directoire ou de
Alinéa 10
Remplacer les mots :
l'assemblée des associés
par les mots :
la gérance
Objet
Cet amendement tend à intégrer les particularités de gouvernance propres aux SARL dans la rédaction du présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.