Amendement n° COM-110 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
ou de leurs associés
Objet
Le nombre d'associés d'une société coopérative doit constituer, aux côtés du nombre de salariés, un critère de fixation des seuils de révision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.