Amendement n° COM-121 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 2
Avant cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
° Après le premier alinéa de l’article 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" Dans le but de renforcer leur objet, les sociétés coopératives artisanales peuvent mettre en œuvre par tous moyens une politique commerciale commune, notamment par la réalisation d'opérations commerciales ou publicitaires, pouvant comporter des prix communs. " ;
Objet
Cet amendement vise à autoriser les coopératives artisanales à mettre en œuvre des politiques commerciales communes.
Ce type d’opérations collectives, reposant sur des accords verticaux, bénéficie déjà d’un règlement d’exemption (règlement de la Commission du 20 avril 2010).
Il permettrait aux entreprises de pouvoir s’engager, par le biais de leur coopérative commune, dans des opérations commerciales ou publicitaires pouvant comporter des prix communs.
Une telle possibilité représente un réel atout commercial leur permettant de développer leur activité, et celle de leur coopérative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.