Amendement n° COM-112 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 22
Remplacer les mots :
notifient
par les mots :
peuvent notifier
Objet
La procédure de révision coopérative doit s'adapter aux circonstances de l'espèce et prendre en compte les spécificités propres à chaque société coopérative.
Les pouvoirs de notification des manquements constatés ne doivent pas ressortir de compétences liées, mais être laissés à l'appréciation de leurs titulaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.