Amendement n° COM-108 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et, le cas échéant, à leur proposer des mesures correctrices
Objet
La procédure de révision n'a pas pour seul but de contrôler le fonctionnement et la gestion des coopératives, ni de les sanctionner. Elle s'inscrit dans une démarche constructive d'accompagnement de la société dans son évolution et peut déboucher sur la suggestion par le réviseur de mesures correctrices. Il importe de souligner clairement ce point dans la rédaction des objectifs de la révision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.