Amendement n° COM-119 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° À l’article L. 124-3, remplacer les mots : « sociétés anonymes à capital variable constituées » par les mots : « sociétés à capital variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société anonyme » ;
Alinéa 4
Après le mot :
sept
supprimer le signe :
,
Alinéa 11
Après le mot :
anonyme
insérer le signe :
,
Alinéa 13
Remplacer les mots :
ou la gérance,
par les mots :
, ou la gérance
Alinéa 14 :
Après le mot :
anonyme
insérer le signe :
,
et après le mot :
statuts
supprimer le signe :
,
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.