Amendement n° COM-118 Sénat

I - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° À l'article 15, remplacer les mots : « ou du conseil de surveillance » par les mots : « , du conseil de surveillance ou de l'organe de direction lorsque la forme de société par actions simplifiée a été retenue. » ;

II - Alinéas 9 à 11

Rédiger ainsi ces alinéas :

d) Au quatrième alinéa, après les mots : « les gérants » sont insérés les mots : « ou les membres de l'organe de direction » ;

5° À l'article 17, remplacer les mots : « et les membres du directoire » par les mots : « , les membres du directoire et les membres de l'organe de direction lorsque la forme de la société par actions simplifiée a été retenue » ;

6° À l'article 18, après les mots : « du conseil de surveillance » sont insérés les mots : «, ou de membre de la direction lorsque la forme de la société par actions simplifiée a été retenue » ;

III - Alinéa 15 à 17

Rédiger ainsi ces alinéas :

c) Au quatrième alinéa, après les mots : « du directoire » sont insérés les mots : « , ou de membre de l'organe de direction lorsque la forme de la société par actions simplifiée a été retenue » ;

8° À l'article 28, remplacer les mots  : « ou le directeur général unique » par les mots : « , le directeur général unique ou les membres de l'organe de direction lorsque la forme de la société par actions simplifiée a été retenue » ;

9° À l'article 51, remplacer les mots : « ou du directoire » par les mots : « , du directoire ou des membres de l'organe de direction lorsque la forme de la société par actions simplifiée a été retenue, ».

Amendement rédactionnel.