Amendement n° COM-77 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 11
Les alinéas 11 et 27 sont ainsi rédigés :
« L’information des salariés peut être effectuée selon tout moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers. »
Objet
Le présent amendement vise à asseoir la sécurité juridique de la mesure pour le chef d’entreprise comme pour les salariés, en rendant certaine la date de la réception de la notification de l’intention de céder aux salariés.
Ainsi d’une part le chef d’entreprise pourra aisément faire la preuve de ce qu’il a bien respecté les dispositions légales introduites par le projet de loi.
D’autre part, le chef d’entreprise sera conforté dans le fait qu’il peut procéder à la cession à un tiers une fois le délai de deux mois (délai dont la computation sera désormais certaine) écoulé.
Enfin, les salariés gagnent également en sécurité puisqu’ils connaitront avec davantage de certitude la date limite impartie pour formuler une offre avant qu’une cession n’intervienne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.