Amendement n° COM-76 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 20
Les alinéas 20 et 21 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 141-27. - En cas de cession d’un fonds de commerce par son propriétaire, le cédant adresse à l’exploitant du fonds une notification d’intention de cession.
Au plus tard en même temps qu’il procède, en application des dispositions de l’article L. 2323-19 du code du travail, à l’information et à la consultation du comité d’entreprise, l’exploitant du fonds porte à la connaissance des salariés la notification d’intention de cession et leur indique qu’ils peuvent présenter au cédant une offre de rachat. »
Objet
Le présent amendement vise à clarifier la rédaction de l’article 11 du projet de loi et à mieux préciser la date limite à laquelle doit intervenir l’information des salariés par le cédant.
L’amendement permet donc d’asseoir la sécurité juridique du dispositif, en particulier pour le cédant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.