Amendement n° COM-71 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les différents outils de la politique contractuelle de l’Etat avec les collectivités territoriales, et notamment les contrats de projet Etat-Région ou analogues, les contrats de développement territoriaux, les schémas et plans locaux, par exemple autour de l’habitat ou de la cohésion urbaine et sociale, intègrent un volet relatif à l’économie sociale et solidaire.
Objet
Il s'agit ici d'intégrer l'économie sociale et solidaire dans la politique contractuelle de l'Etat avec les collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.