Amendement n° COM-66 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
III bis. L’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » permet d’émarger aux dispositifs de financement mis en place par BPI-France.
Objet
L’article 7 crée l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ». Il s’agit par cet amendement d’inscrire dans la loi que cet agrément ouvre droit pour l’entreprise agréée de faire appel à des financements de BPI-France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.