Amendement n° COM-62 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° Par les entreprises oeuvrant dans l’insertion par l’activité économique
Objet
La description dans ce projet de loi des activités composant l’économie sociale et solidaire est trop restrictive et oublie un pan entier de l’économie sociale et solidaire.
Il s’agit donc par cet amendement d’inclure dans le périmètre de l’économie sociale et solidaire les structures de l’insertion par l’activité économique, notamment les entreprises d’insertion, les chantiers d’insertion, les régies de quartier ou certaines associations intermédiaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.