Amendement n° COM-60 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les modalités de mise en place de la parité entre les femmes et les hommes dans les instances de gouvernance des entreprises du secteur
Objet
Il s’agit de permettre les évolutions réglementaires garantissant l’effectivité de l’égalité dans l’économie sociale et solidaire et la déclinaison l’article 1er de la Constitution selon lequel « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.