Amendement n° COM-59 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
ou bien que la société est agréée entreprise solidaire d'utilité sociale au titre de l'article 7 de la présente loi
Objet
L'interdiction de racheter ses propres parts sociales ou actions nuit gravement aux sociétés commerciales dont le capital est variable. Cette mesure trop contaignante instaure un déséquilibre notamment au regard des sociétés coopératives dont le capital peut être variable. Il s'agit ici de permettre des dérogations pour les entreprises solidaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.