Amendement n° COM-58 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
Une gouvernance démocratique permettant l'égalité des membres de l'organisation à la prise de décision indépendamment de la possession du capital ou de tout autre critère.
Objet
Il s'agit ici de préciser la notion de gouvernance démocratique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.