Amendement n° COM-32 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 3
Alinéa 3 après le mot : « démocratique » cet alinéa est ainsi rédigé :
« attribuant à chaque associé de l’entreprise, une seule voix lors des votes en instances
statutaires, indépendamment de son apport en capital ou du montant de la contribution
financière versée à l’entreprise ; »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser dans la loi la gouvernance démocratique au regard des pratiques constatées dans le secteur et qui dotent chaque membre de l’entreprise d’Economie Sociale et Solidaire, associé, adhérent ou apporteur de capital, d’un seul et même poids dans la prise de décision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.