Amendement n° COM-31 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé :
« « ainsi que les modalités de mise en place de la parité entre les femmes et les hommes dans les instances décisionnelles des entreprises du secteur »
Objet
Il s’agit d’une première étape dans la mise en œuvre effective de l’égalité entre les femmes et
les hommes dans le secteur en confiant au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les
modalités de mise en place du partage du pouvoir à égalité entre les femmes et les hommes
dans l’ESS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.