Amendement n° COM-28 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 16
I.Après l’alinéa 16 il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 141-25-1- Les salariés qui présentent une offre bénéficient à égalité d’offre d’un droit de préférence de rachat. Un décret pris en conseil d’état fixe les modalités d’application de cet article et définit la notion d’égalité d’offre au regard de critères sociaux, économiques, environnementaux, propriété industrielle et de l’objectif de localisation de l’emploi et des outils de production.»
II. En conséquence procéder à la même insertion après l’alinéa 33.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent, comme s’y était engagé le Président de la République François Hollande, inscrire dans la loi un droit de préférence à égalité d’offre au bénéfice des salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.