Amendement n° COM-54 Sénat

Alinéa 3

I Après les mots « ou de concourir au développement durable » ajouter les mots « de lutter contre les exclusions et inégalités sociales, économiques et culturelles ou de contribuer à l’amélioration des conditions de vie de la population ».

L’article 2 est une condition pour la reconnaissance comme entreprise de l’économie sociale et solidaire pour les sociétés commerciales et l’obtention de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » défini à l’article 7. Or, la notion d’utilité sociale telle que proposée actuellement à l’article 2 est fléchée vers les personnes en situation de fragilité et est plus étroite que la notion d’utilité sociale telle qu’elle est inscrite dans le code de la mutualité. Cela limite donc l’accès des mutuelles à l’agrément visé à l’article 7.