Amendement n° COM-53 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer les mots « de mutuelles » par les mots : « d’organismes »
Objet
A l’article 1er, le texte prévoit que les « mutuelles relevant du Code de la mutualité » intègrent le périmètre de l’économie sociale et solidaire. Néanmoins, le terme juridique exact pour désigner ces structures est « les organismes relevant du Code de la Mutualité » ; cet amendement a pour objet de spécifier le terme juridique exact désignant « les mutuelles ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.