Amendement n° COM-25 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéas 8 et 9
Supprimer ces deux alinéas
Objet
Les auteurs de l’amendement ne souhaitent pas que la gouvernance mutualiste soit modifiée afin de transférer les compétences en matière d’opérations collectives de l’Assemblée générale au Conseil d’administration. Ils considèrent qu’il n’appartient pas au seul conseil d’administration de fixer les montants ou les taux de cotisation ainsi que les prestations des opérations collectives mentionnées à l’article L.221-2 du code de la mutualité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.