Amendement n° COM-21 Sénat

Alinéa 18,

Compléter in fine cet alinéa par le groupe de mots suivants :

,ainsi que les modalités de contrôle du respect par l’entreprise lors de son immatriculation et après celle-ci, des conditions définies au II de cet article ; le non-respect des conditions définies au II pouvant entraîner la perte par l’entreprise de sa qualité d’entreprise de l’Economie sociale et solidaire.

L’objet de cet amendement est de prévoir la mise en place d’un dispositif de contrôle permettant de s’assurer que les entreprises commerciales à lucrativité limitée respectent bien les conditions d’éligibilité au statut « d’entreprise de l’Economie sociale et solidaire » définies par le II de cet article. Le non-respect de ces conditions pourrait entraîner la perte de la qualité d’entreprise de l’ESS.