Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
ARTICLE 7
Compléter le IV de cet article par les mots suivants :
« après avis motivé des structures représentatives mentionnées à l’article 4 et de la région. »
Objet
Il s’agit par cet amendement de préciser que l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ne peut être délivrée par l’autorité compétente qu’après avis des instances régionales de représentation des entreprises du secteur (les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire et/ou les agences régionales de développement de l’économie sociale et solidaire) et de la région.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.