Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11 de cet article, insérer un III bis ainsi rédigé :
« L’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » permet de solliciter les dispositifs de financement dédiés mis en place par bpi-France. »
Objet
Il existe déjà deux contreparties à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » : les recours aux dispositifs de soutien fiscal dit « ISF-PME » et aux fonds d’épargne salariale « solidaires ».
Par cet amendement, il s’agit d’inscrire dans la loi que cet agrément ouvre aussi droit pour l’entreprise agréée de faire appel aux financements dédiés à l’ESS mis en place par bpi-France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.