Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après les mots :
« et des organismes de formation »
Insérer les mots :
« ou tout autre personne physique ou morale, à l’initiative du pôle territorial de coopération économique constitué »
Objet
Cet ajout permet de ne pas limiter la liste des partenaires potentiels pouvant prendre part à un pôle territorial de coopération économique. Par ailleurs, il est écrit que cela se définit « à l’initiative » même du pôle territorial de coopération économique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.