Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après les mots : « qui s’associent à des entreprises,»
Supprimer les mots : « et le cas échéant »
Objet
Cette suppression vise à ne pas introduire une hiérarchie entre les partenaires potentiels des acteurs de l’économie sociale et solidaire souhaitant créer un pôle territorial de coopération économique, mais au contraire, de les laisser libres dans le choix de leurs partenaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.